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Conditions générales

Conditions générales de ventes PV Consult du 01/01/2020.

1. APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Mme Perrine Vannyvel agissant au nom de PV Consult établie rue de l’abbaye de Dieleghem 25 à 1090 Jette.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que PV Consult n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. PV Consult pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve d’en informer le client par écrit. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2. PRIX

2.1. Les prix de PV Consult sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de
la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

2.2. Les prix de PV Consult ne visent que la fourniture de prestations de services initialement convenus. Si des prestations supplémentaires sont commandées par
le client, elles lui seront facturées en plus du prix prévu dans la demande initiale.

2.3. Chaque année, au mois de janvier, les prix peuvent être indexés de 5%.

3. PAIEMENT

3.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, sur le compte bancaire de PV Consult, au plus tard huit jours après la date de facturation.

3.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de PV Consult cinq jours calendrier après sa réception. À défaut, le
client ne pourra plus contester cette facture.

3.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois, avec des frais de rappels facturés
après 20 jours de retards de paiement d’un montant de 30,00 euros.

3.5. Toute facture impayée après 30 jours fera l’objet d’un rappel par recommandé. Les frais de rappels recommandés seront à charge du client et sont fixés à
15,00€ pour frais administratif et envoi. Après un délai de 60 jours de retard un rappel sera envoyé par un huissier de justice. Les frais d’huissier de justice seront entièrement à charge du client.

4. GARANTIES

4.1. PV Consult garantit d’effectuer la mission qui a été convenue dans un délai raisonnable.

5. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

5.1. Lorsque la prestation de services est terminée, PV Consult n’assume plus aucune responsabilité. En conséquence, PV Consult n’est tenu à aucun dommage
encouru par le client à la suite des prestations de services.

5.2. PV Consult décline toute responsabilité en cas de refus d’attribution de subsides de l’administration compétente.

5.3. PV Consult ne pourra être tenue responsable des délais de retard indépendants de sa volonté ou causés par une tierce partie.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1. Tant le client que PV Consult s’engagent à ne pas divulguer à des tierces personnes, des informations confidentielles, et ce compris, les informations
financières, les données de facturation et toutes autres informations sur les dossiers traités. Tout manquement à cette clause de confidentialité entraînera des
dédommagements qui pourraient être réclamés pour un montant minimal de 500,00 euros selon le préjudice encouru.

7. PRESTATIONS

7.1. PV Consult doit avoir accès à tout moment à tous les documents et toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution de la prestation de service.
Si PV Consult n’a pas reçu toutes les informations utiles, la partie de prestation réellement effectuée sera due et facturée.
Tout changement de prestation de service par rapport à la prestation initialement convenue pourra entrainer une augmentation ou diminution du prix et ce, sans
préavis.

8. INTEMPERIES

8.1. En cas d’intempéries graves, maladie, épidémies ou cas de force majeure, PV Consult pourra annuler la prestation par mail ou par téléphone sans préavis et ce,
sans qu’aucune réclamation ou dédommagement ou quelconque sanction soit exercé à son encontre.

9. COMPÉTENCE

9.1. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations et prestations de PV Consult avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux
de Bruxelles.

10. DROIT APPLICABLE

10.1. Les prestations de PV Consult avec le client sont régies par le droit belge.

11. FACTORING

11.1. PV Consult peut sans aucun préavis céder ses factures à une société de factoring.
Les frais de factoring seront facturés au client en cas de non-paiement de 2 factures consécutives et ce, pour une durée illimitée.